Mentions légales
Droit de rétractation
Traduction fournie à titre informatif. Foodlex est exploité depuis l’Allemagne et ce document relève du droit allemand. Seule la version allemande fait foi ; en cas de divergence, c’est le texte allemand qui s’applique. En particulier, le modèle légal d’information sur le droit de rétractation n’existe qu’en allemand (annexe 1 de l’art. 246a EGBGB) : la présente version française vous aide à le comprendre, elle ne le remplace pas.
L’information qui suit s’applique aux consommateurs (§ 13 BGB) qui concluent un contrat payant portant sur l’utilisation de Foodlex. Il n’existe pas de droit de rétractation pour une utilisation gratuite (formule gratuite, période d’essai, mode local), car aucun contrat à titre onéreux n’est alors conclu.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
Stephan Buchfink
Adlerstraße 26
68199 Mannheim
Allemagne
Courriel : kontakt@foodlex.app
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint par anticipation lorsque nous avons exécuté intégralement la prestation et que nous n’avons commencé à l’exécuter qu’après que vous avez donné votre accord exprès en reconnaissant en même temps que vous perdriez votre droit de rétractation dès l’exécution intégrale du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— À l’attention de Stephan Buchfink, Adlerstraße 26, 68199 Mannheim, Allemagne,
courriel : kontakt@foodlex.app :
— Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (*)
— Commandé le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile.
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