Mentions légales
Conditions générales
Traduction fournie à titre informatif. En vertu du § 3, al. 3 des présentes conditions, la langue du contrat est l’allemand. Seule la version allemande fait foi ; en cas de divergence, c’est le texte allemand qui s’applique. Les références aux lois allemandes sont laissées dans leur forme d’origine.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des formules payantes du logiciel Foodlex (ci-après le « service ») via app.foodlex.app. L’utilisation gratuite dans la formule gratuite et en mode local n’est pas concernée.
§ 1 Champ d’application et fournisseur
(1) Le fournisseur et cocontractant est :
Stephan Buchfink
Adlerstraße 26
68199 Mannheim
Allemagne
Courriel : kontakt@foodlex.app
Nº de TVA : DE464397468
(2) Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats portant sur des formules payantes entre le fournisseur et l’utilisateur (consommateur au sens du § 13 BGB ou professionnel au sens du § 14 BGB). Des conditions divergentes de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf si le fournisseur consent expressément par écrit à leur application.
(3) En tant que petit entrepreneur au sens du § 19 UStG, le fournisseur ne facture pas de TVA. Tous les prix sont des prix définitifs.
§ 2 Objet du contrat et description des prestations
(1) Foodlex est une application web de calcul des valeurs nutritionnelles et d’établissement d’étiquettes alimentaires conformes au règlement INCO (règlement (UE) nº 1169/2011), notamment pour la gestion des ingrédients et des recettes, le calcul des valeurs nutritionnelles ainsi que l’indication des allergènes et des additifs.
(2) L’étendue concrète des fonctions et des prestations dépend de la formule souscrite. Les formules en vigueur au moment de la conclusion du contrat et leur étendue (limites, fonctions) résultent du tableau des formules sous foodlex.app/fr/tarifs.
(3) Foodlex est un outil d’aide. La responsabilité juridique de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’étiquetage publié, en particulier à l’égard des autorités et des consommateurs finaux, incombe à l’utilisateur. Le fournisseur doit la mise à disposition du logiciel, non l’examen juridique des contenus créés par l’utilisateur.
(4) Le service est conçu pour les exigences d’étiquetage de l’Union européenne, en particulier le règlement INCO. Le fournisseur adresse son offre aux utilisateurs situés dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen et en Suisse. Le service n’est pas destiné aux exigences d’étiquetage en dehors de ce territoire — par exemple celles de la Food and Drug Administration (FDA) américaine ; aucune aptitude à cet effet n’est due ni garantie. La consultation du site depuis d’autres États et l’existence de pages en langue étrangère ne constituent pas une orientation de l’offre vers ces États.
§ 3 Inscription, compte et conclusion du contrat
(1) L’utilisation des formules payantes suppose un compte utilisateur. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de protéger ses identifiants contre l’accès de tiers.
(2) La présentation des formules ne constitue pas une offre ferme. En sélectionnant une formule payante, en confirmant la commande et en finalisant le paiement, l’utilisateur émet une offre ferme. Le contrat est formé par la confirmation du fournisseur ou par l’activation de la formule.
(3) Le texte du contrat n’est pas conservé séparément. Les présentes conditions peuvent être consultées et enregistrées à tout moment sur cette page. La langue du contrat est l’allemand.
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande sous foodlex.app/fr/tarifs. En cas de paiement annuel, le prix annuel qui y figure s’applique.
(2) Le traitement des paiements est assuré par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Ses conditions de traitement des paiements s’appliquent en complément. Le fournisseur ne reçoit ni ne conserve de données de paiement complètes.
(3) La rémunération est exigible d’avance pour la période de facturation concernée (mensuelle ou annuelle). Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
(4) Le fournisseur est en droit d’adapter les prix pour les périodes de facturation futures. Les modifications de prix sont communiquées à l’utilisateur sous forme de texte (par exemple par courriel) au moins six semaines avant leur prise d’effet. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas avant la prise d’effet et ne résilie pas, la modification est réputée acceptée ; la communication l’indique expressément.
§ 5 Période d’essai gratuite, accès étudiant et codes d’adhérent
(1) Le fournisseur peut proposer une période d’essai gratuite et unique de la formule Pro (essai inversé). À l’issue de la période d’essai, le compte bascule automatiquement vers la formule gratuite, sauf si une formule payante a été souscrite entre-temps. La période d’essai elle-même n’entraîne ni frais ni obligation de paiement.
(2) Un accès étudiant à tarif réduit ou gratuit suppose la preuve du statut d’étudiant (par exemple au moyen d’une adresse électronique universitaire) et est limité dans le temps. Le fournisseur peut exiger une nouvelle vérification.
(3) Le fournisseur peut accorder, au moyen de codes d’adhérent ou promotionnels, par exemple en coopération avec des fédérations, un accès gratuit et limité dans le temps à la formule Pro. Les codes peuvent être limités dans le temps et en nombre d’utilisations ; un seul code peut être utilisé par compte. À l’expiration, le compte bascule automatiquement vers la formule utilisée auparavant, sans qu’une résiliation soit nécessaire. L’utilisation d’un code n’entraîne en elle-même ni frais ni obligation de paiement. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’un code.
§ 6 Durée, reconduction et résiliation
(1) Le contrat portant sur une formule payante court sur la période de facturation choisie (un mois ou un an) et se reconduit automatiquement pour la même durée s’il n’est pas résilié avant son terme.
(2) L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. Pour les contrats conclus par un consommateur par voie électronique, le fournisseur met à disposition une possibilité de résiliation facilement accessible (« bouton de résiliation » selon le § 312k BGB), permettant de déclarer la résiliation sans connexion.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure intact pour les deux parties. Un motif grave existe pour le fournisseur notamment en cas de manquements graves ou répétés de l’utilisateur aux présentes conditions.
(4) À la fin du contrat, le compte bascule vers la formule gratuite. Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder ses données au moyen de la fonction d’exportation avant une éventuelle suppression.
§ 7 Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans l’information sur le droit de rétractation. En cas de début d’exécution immédiat expressément demandé, une indemnité proportionnelle peut être due pour la période utilisée jusqu’à la rétractation.
§ 8 Droits d’utilisation et obligations de l’utilisateur
(1) Le fournisseur accorde à l’utilisateur, pour la durée du contrat, un droit simple et non transférable d’utiliser le service conformément au contrat. Dans les formules Team, l’accès peut être utilisé dans la limite des sièges souscrits.
(2) L’utilisateur s’engage à ne pas faire un usage abusif du service, notamment à ne pas y déposer de contenus illicites, à ne pas porter atteinte à la sécurité du service et à ne pas effectuer de requêtes massives automatisées en dehors des fonctions prévues.
(3) Les contenus déposés par l’utilisateur (ingrédients, recettes, données de base) restent sous sa responsabilité. L’utilisateur garantit être autorisé à utiliser les contenus téléversés.
§ 9 Disponibilité et évolutions du service
(1) Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du service, sans toutefois devoir une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les incidents chez les prestataires en amont (par exemple l’hébergement) ainsi que les cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires.
(2) Le fournisseur peut faire évoluer le service et adapter certaines fonctions, dès lors que l’étendue essentielle des prestations contractuelles de la formule souscrite est préservée.
§ 10 Garantie et mises à jour
(1) Les droits légaux à garantie s’appliquent, pour les contrats de consommation portant sur des produits numériques notamment les §§ 327 et suivants du BGB. Le fournisseur met le produit numérique à disposition dans une qualité conforme au contrat pendant la durée de celui-ci.
(2) Pendant la durée du contrat, le fournisseur met à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique et informe l’utilisateur des mises à jour disponibles de manière appropriée (par exemple dans l’application ou par courriel).
(3) Si le produit numérique est défectueux, l’utilisateur peut, conformément aux dispositions légales, exiger une exécution corrective et, si les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat ou réduire la rémunération. Les demandes de dommages et intérêts relèvent du § 11.
(4) Le renversement légal de la charge de la preuve selon le § 327k BGB demeure intact.
§ 11 Responsabilité
(1) Le fournisseur répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
(2) En cas de négligence simple, le fournisseur ne répond qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(3) Pour le reste, la responsabilité est exclue. Toute responsabilité quant à l’exactitude juridique des étiquetages établis par l’utilisateur au moyen du service est exclue (voir § 2, al. 3). Il est recommandé à l’utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données au moyen de la fonction d’exportation.
§ 12 Protection des données
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité.
§ 13 Modification des présentes conditions
Le fournisseur peut modifier les présentes conditions avec effet pour l’avenir lorsqu’un motif légitime l’exige (par exemple une modification législative, une évolution de la jurisprudence, un élargissement de l’offre de prestations) et que cela ne désavantage pas l’utilisateur de manière déraisonnable. Les modifications sont communiquées à l’utilisateur sous forme de texte au moins six semaines avant leur prise d’effet. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas avant la prise d’effet, les conditions modifiées sont réputées acceptées ; la communication l’indique expressément. En cas d’opposition, un droit de résiliation extraordinaire existe à la date de prise d’effet.
§ 14 Règlement des litiges
Le fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs (§ 36 VSBG). La mention de l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disparaît, celle-ci ayant cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.
§ 15 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son État de résidence.
(2) Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le siège du fournisseur est le for exclusif pour tous les litiges nés du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Le fournisseur est en outre en droit d’agir devant le for général de l’utilisateur. Les fors exclusifs légaux demeurent intacts. Cette stipulation ne s’applique pas aux consommateurs.
(3) Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
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