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Le Nutri-Score est-il obligatoire ? Ce que dit le droit
Réponse courte : non, et le texte le dit en toutes lettres. Réponse utile : dès que vous l’apposez, plusieurs choses deviennent obligatoires, dont une que beaucoup découvrent trop tard — l’engagement porte sur toute la gamme, pas sur un produit.
Ce que dit la loi, mot pour mot
Deux articles suffisent. L’article L. 3232-8 du code de la santé publique pose le principe : la déclaration nutritionnelle obligatoire
« peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement »
« Peut », pas « doit ». Et l’article R. 3232-7, qui met en œuvre le précédent, ne laisse aucune ambiguïté sur la nature de la chose : il parle de
« l’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée »
Le droit de l’Union ne permettrait d’ailleurs pas autre chose. L’article 35 du règlement INCO encadre ces formes d’expression complémentaires et les réserve au volontariat ; un État membre ne peut pas les rendre obligatoires sur son territoire.
⚠️ L’arrêté qui s’applique n’est plus celui de 2017
Presque toutes les pages qui traitent du sujet citent l’arrêté du 31 octobre 2017. Il est abrogé. Le texte en vigueur est l’arrêté du 14 mars 2025 (NOR TSSP2409870A), publié au Journal officiel du 15 mars 2025, et son article 2 dispose que l’arrêté de 2017 et celui du 30 août 2019
« sont abrogés »
L’arrêté de 2025 apporte le nouveau cahier des charges — le mode de calcul révisé, celui que l’Anses a examiné dans son avis du 5 décembre 2023. Si vous avez calculé un score avant mars 2025, il est à refaire.
Ce qui devient obligatoire quand vous l’apposez
Le volontariat porte sur la décision, pas sur l’exécution. Trois obligations naissent au moment où vous dites oui :
- Toute la gamme, pas un produit. L’article R. 3232-7 est explicite : l’engagement « porte sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques ». On ne choisit pas les produits qui ont un bon score.
- L’adhésion au règlement d’usage. L’article 1er de l’arrêté de 2025 conditionne l’usage du logo à « leur adhésion au règlement d’usage de la marque collective Nutri-Score ». Le Nutri-Score est une marque collective, pas un symbole libre de droits.
- Le calcul du cahier des charges, à la lettre. Pas une variante maison qui donne un meilleur résultat.
Les produits qui ne peuvent pas le porter
Le cahier des charges les exclut nommément, « le Nutri-Score n’étant pas adapté à certains produits » :
- les produits de nutrition sportive ;
- les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans ;
- les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
- les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé ;
- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
- les substituts de la ration journalière totale et les substituts de repas.
Comment le score se calcule
Deux composantes, pour 100 g ou 100 ml de produit :
- La composante négative N — énergie, acides gras saturés, sucres, sel. De 0 à 20 points par élément, soit 0 à 55 points au total.
- La composante positive P — fibres, protéines, et la part de fruits, légumes et légumes secs. Soit 0 à 17 points.
Puis une règle à deux cas, et c’est elle qui surprend :
| Si… | alors le score nutritionnel vaut |
|---|---|
| N < 11, ou le produit est un fromage | Total N − Total P |
| N ≥ 11 | Total N − points « fibres » − points « fruits, légumes et légumes secs » |
Dans le second cas, les protéines ne comptent plus. Un produit gras et salé ne peut donc pas racheter son score en étant riche en protéines — sauf s’il s’agit d’un fromage, pour lequel le premier cas s’applique quel que soit N. Pour la viande rouge hors volaille, les points de protéines sont plafonnés à 2.
Du score à la lettre
Trois grilles selon le produit. Cas général :
| Bornes du score | Classe | Cas des boissons |
|---|---|---|
| Min à 0 | A | eaux |
| 1 à 2 | B | Min à 2 |
| 3 à 10 | C | 3 à 6 |
| 11 à 18 | D | 7 à 9 |
| 19 à Max | E | 10 à Max |
Pour les boissons, seules les eaux obtiennent un A : la grille ne le prévoit pas autrement. Les matières grasses, fruits à coque et graines ont leur propre grille, où le A commence à « Min à −6 ».
Ce qui reste obligatoire dans tous les cas
Le Nutri-Score est une information complémentaire. Il ne remplace rien. La déclaration nutritionnelle des articles 30 à 34 du règlement INCO, la liste des mentions obligatoires, les allergènes de l’annexe II et la date de durabilité restent dus, logo ou pas.
Questions fréquentes
Le Nutri-Score est-il obligatoire en France ?
Non. L’article L. 3232-8 du code de la santé publique dit que la déclaration nutritionnelle « peut être accompagnée » d’une présentation complémentaire, et l’article R. 3232-7 parle d’une « démarche volontaire ». L’article 35 du règlement INCO ne permettrait pas de l’imposer.
Quel arrêté s’applique aujourd’hui ?
Celui du 14 mars 2025 (NOR TSSP2409870A). Son article 2 abroge l’arrêté du 31 octobre 2017 et celui du 30 août 2019.
Quels produits ne peuvent pas porter le Nutri-Score ?
Le cahier des charges les nomme : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons et de suite, les préparations de céréales et denrées pour bébé, les denrées destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et les substituts de repas.
Peut-on mettre le Nutri-Score sur un seul produit de la gamme ?
Non. L’engagement « porte sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires » mises sur le marché sous ses propres marques.
Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Textes cités : code de la santé publique, articles L. 3232-8 (LEGIARTI000031917917) et R. 3232-7 (LEGIARTI000032919106) ; arrêté du 14 mars 2025 (NOR TSSP2409870A, JORF du 15 mars 2025) ; règlement (UE) nº 1169/2011, article 35, version consolidée du 1er janvier 2018.