Les bases · Règlement INCO
Le règlement INCO expliqué — ce qu’il exige, pour qui et depuis quand
Tout l’étiquetage alimentaire européen tient dans un seul texte, et il est plus court qu’on ne le croit : douze mentions obligatoires, une taille de caractères, une liste d’allergènes. Ce guide le parcourt dans l’ordre où on en a besoin, en citant le règlement plutôt qu’en le paraphrasant — et il dit à chaque fois ce que la France y ajoute.
Qu’est-ce que le règlement INCO ?
Le règlement (UE) nº 1169/2011 « concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ». INCO est l’abréviation usuelle en France, formée sur ce titre ; en anglais on dit FIC, en allemand LMIV. C’est le même texte.
Un règlement, pas une directive : il s’applique directement dans les vingt-sept États membres, sans loi de transposition. Il a remplacé les anciennes directives 2000/13/CE et 90/496/CEE, ce qui explique pourquoi les textes français antérieurs y renvoient désormais.
Depuis quand s’applique-t-il ?
L’article 55 fixe deux dates, et la seconde surprend encore aujourd’hui :
« Il est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l’exception de l’article 9, paragraphe 1, point l), qui est applicable à partir du 13 décembre 2016 »
Le point l), c’est la déclaration nutritionnelle. Elle a donc eu deux ans de plus que le reste — un délai qui a laissé des traces dans la documentation ancienne.
Pour qui, et qui est responsable ?
L’article 8, paragraphe 1, désigne le responsable sans ambiguïté :
« L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le marché de l’Union. »
Ce n’est donc pas le fabricant en tant que tel, mais celui dont le nom figure sur le produit. Qui fait produire sous sa marque répond de l’étiquette — y compris des chiffres qu’un tiers a calculés.
Les douze mentions obligatoires de l’article 9
L’article 9, paragraphe 1, les énumère de a) à l). C’est la liste à cocher :
| Mention | |
|---|---|
| a) | la dénomination de la denrée alimentaire |
| b) | la liste des ingrédients |
| c) | les allergènes de l’annexe II, présents même sous une forme modifiée |
| d) | la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients (le QUID) |
| e) | la quantité nette |
| f) | la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation |
| g) | les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation |
| h) | le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant |
| i) | le pays d’origine ou le lieu de provenance, lorsque l’article 26 le prévoit |
| j) | un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié |
| k) | le titre alcoométrique, au-delà de 1,2 % d’alcool en volume |
| l) | une déclaration nutritionnelle |
Trois d’entre elles se calculent plutôt qu’elles ne se recopient : le QUID (point d), les allergènes (point c) et la déclaration nutritionnelle (point l). Le reste, on le sait déjà.
Les 14 allergènes de l’annexe II
Le point c) renvoie à l’annexe II, intitulée « Substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances ». Quatorze positions, et chacune couvre aussi les « produits à base de » la substance — c’est pourquoi le beurre relève du nº 7, le lait.
L’article 21 ajoute la règle que l’on oublie le plus souvent : dans la liste des ingrédients, l’allergène doit être mis en évidence par rapport au reste, par la police, le style ou la couleur de fond. Pas le mot entier : la dénomination de l’annexe II. En détail dans Les 14 allergènes.
La déclaration nutritionnelle (article 30)
L’article 30, paragraphe 1, ferme la liste : la déclaration obligatoire inclut « la valeur énergétique » et « la quantité de matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel ». Sept valeurs, pour 100 g ou 100 ml, ni plus ni moins dans l’obligation.
La valeur énergétique ne se mesure pas, elle se calcule — avec les coefficients de l’annexe XIV, et elle s’exprime dans les deux unités. Un seul chiffre à convertir ? Le convertisseur kJ en kcal s’en charge.
La taille de caractères (article 13)
L’article 13, paragraphe 2, exige une hauteur de x « égale ou supérieure à 1,2 mm ». Sous 80 cm² de surface, le paragraphe 3 la ramène à 0,9 mm.
⚠️ La hauteur de x n’est pas la taille de police. L’annexe IV la définit comme la hauteur du « x » minuscule ; selon la police, il faut une taille nominale nettement supérieure pour l’atteindre. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus facile à mesurer : la taille d’une étiquette.
Trois façons de vendre, trois obligations
Schéma : Foodlex. Règlement (UE) nº 1169/2011, articles 9, 14 et 44.
Pour la vente à distance, l’article 14, paragraphe 1, point a), demande les informations obligatoires « avant la conclusion de l’achat », à l’exception de la date de durabilité — celle-là arrive avec la marchandise. Et elles sont fournies « sans que l’exploitant du secteur alimentaire puisse imputer de frais supplémentaires aux consommateurs ».
Ce que la France y ajoute
L’article 44 laisse aux États membres les modalités pour la marchandise non préemballée. La France les a fixées dans le code de la consommation, et elles ne disent pas la même chose que les règles allemandes :
- R. 412-11 — pour toute denrée non préemballée, la dénomination « et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l’accompagner » sont indiquées sur la denrée ou à proximité.
- R. 412-13 — l’information sur les allergènes figure sur la denrée ou à proximité, « de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte ».
- R. 412-14 — dans un lieu où l’on consomme sur place, elle est portée à la connaissance du consommateur « sous forme écrite, de façon lisible et visible ». Pas oralement.
🟡 Ce dernier point mérite d’être souligné pour qui compare avec l’Allemagne : le § 4, alinéa 4, de la LMIDV allemande admet l’information orale sous conditions. L’article R. 412-14 ne le fait pas. Même article 44, deux transpositions différentes.
Exceptions et allègements
| Face la plus grande | Allègement | Fondement |
|---|---|---|
| < 25 cm² | pas de déclaration nutritionnelle | art. 16, par. 3 + annexe V, point 18 |
| < 10 cm² | quatre mentions seulement : dénomination, allergènes, quantité nette, date | art. 16, par. 2 |
Au-delà, l’annexe V dispense certaines denrées de la déclaration nutritionnelle — les produits non transformés à un seul ingrédient, les herbes, les épices, le sel, l’eau, les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool, et la production artisanale en faibles quantités.
Que risque-t-on ?
Le règlement lui-même ne prévoit aucune sanction ; il les laisse aux États membres. En France, la chaîne est courte et vaut la peine d’être connue :
- L’article R. 412-22 du code de la consommation désigne les dispositions de l’Union qui constituent les « mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 ».
- L’article R. 451-1 punit les infractions à ces textes « de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
- L’article 131-13 du code pénal chiffre cette classe : « 1 500 euros au plus […], montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ».
Par produit et par infraction, et sans compter ce qui relève de la pratique commerciale trompeuse, qui est un délit et se juge tout autrement. Quoi qu’il en soit, la responsabilité reste celle de l’exploitant dont le nom figure sur le produit (article 8).
Du texte à l’étiquette
Le règlement se lit lourdement ; en pratique il se ramène à une suite claire :
- saisir la recette avec les poids ;
- calculer les valeurs nutritionnelles ;
- déduire les allergènes des ingrédients, et les mettre en évidence ;
- assembler les douze mentions de l’article 9 ;
- vérifier la hauteur de x avant d’imprimer.
Les étapes 2 et 3 sortent des mêmes données. C’est le seul endroit où un tableur coûte vraiment cher : chaque changement de recette impose de tout refaire à la main.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le règlement INCO ?
Le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il fixe ce qui doit figurer sur une denrée préemballée, comment l’écrire et dans quelle taille, et s’applique directement sans transposition.
Depuis quand le règlement INCO s’applique-t-il ?
Depuis le 13 décembre 2014 (article 55). La déclaration nutritionnelle obligatoire ne s’applique que depuis le 13 décembre 2016.
Quelles mentions le règlement rend-il obligatoires ?
Douze, à l’article 9, paragraphe 1 — de la dénomination à la déclaration nutritionnelle. La liste complète figure plus haut.
Quelle est la taille de caractères minimale ?
Une hauteur de x « égale ou supérieure à 1,2 mm » (article 13, paragraphe 2), 0,9 mm sous 80 cm². Ce n’est pas la taille de police.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
En France, l’amende des contraventions de la 5e classe — 1 500 euros au plus, 3 000 en cas de récidive (art. R. 451-1 du code de la consommation et 131-13 du code pénal).
Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Le règlement est cité d’après la version consolidée du 1er janvier 2018 sur EUR-Lex. Textes français : code de la consommation, articles R. 412-11 (LEGIARTI000032807846), R. 412-13 (LEGIARTI000032807852), R. 412-14 (LEGIARTI000032807854), R. 412-22 (LEGIARTI000032807884) et R. 451-1 (LEGIARTI000032808072) ; code pénal, article 131-13 (LEGIARTI000006417259).