Guide · Emballage
Règlement PPWR : quelle obligation d’étiquetage à quelle date
Le règlement européen sur les emballages s’applique depuis le 12 août 2026, et depuis, tous les calendriers disent la même chose : étiquetage à partir de 2028. Ce n’est pas ce qu’écrit le règlement. L’article 12 cite deux dates et retient la plus tardive. Voici ce qui est déjà exigé aujourd’hui, ce qui viendra à coup sûr, et pourquoi le 12 août 2028 n’est pas une date ferme. Toutes les citations sont relevées dans le texte français du règlement, pas dans un résumé.
Ce qu’est le PPWR, et depuis quand il s’applique
PPWR est l’abréviation anglaise de Packaging and Packaging Waste Regulation : le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, publié au Journal officiel le 22 janvier 2025. Il remplace l’ancienne directive 94/62/CE et — contrairement à une directive — s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition.
La date d’application figure à l’article 71 :
« Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 12 août 2026. Toutefois, l’article 67, paragraphe 5, est applicable à partir du 12 février 2029. »
On en conclut souvent que les emballages devaient changer d’aspect ce jour-là. Ce n’est pas le cas : le règlement est applicable, tandis que chaque obligation d’étiquetage prend effet à sa propre date, le plus souvent plus tard. L’une d’elles vaut toutefois déjà.
Ce qui vaut déjà : l’interdiction d’induire en erreur
L’article 12, paragraphe 8 n’est assorti d’aucun délai ; il est applicable depuis le 12 août 2026 :
« Sans préjudice des exigences concernant d’autres étiquettes harmonisées de l’UE, les opérateurs économiques s’abstiennent de fournir ou d’afficher des étiquettes, des marques, des symboles ou des inscriptions susceptibles de créer la confusion chez les consommateurs ou autres utilisateurs finaux ou de les induire en erreur en ce qui concerne les exigences en matière de durabilité applicables à l’emballage, d’autres caractéristiques de l’emballage […]. »
Concrètement : un symbole de recyclage maison, une flèche verte, la mention « emballage écologique » ajoutée sur un paquet sont un risque aujourd’hui, pas à partir de 2028.
Ce qui viendra à coup sûr : le 12 février 2027
L’article 12, paragraphe 9 fixe une date sans condition :
« Au plus tard le 12 février 2027, les emballages relevant d’un régime de responsabilité élargie des producteurs peuvent être identifiés sur l’ensemble du territoire des États membres dans lesquels ce régime ou système s’applique. Cette identification s’effectue uniquement au moyen d’un symbole correspondant dans un code QR ou d’une autre technique de marquage numérique, ouverte et normalisée afin d’indiquer que le producteur s’acquitte de ses obligations de responsabilité élargie. »
C’est une faculté assortie d’une forme imposée, pas une obligation nouvelle : qui veut montrer qu’il remplit ses obligations REP le peut — mais en numérique seulement, pas sous forme de logo imprimé.
Et voici le point que les calendriers passent sous silence
L’obligation PPWR la plus connue est le pictogramme de tri : une étiquette harmonisée indiquant la composition des matériaux. Presque tous les guides écrivent « à partir du 12 août 2028 ». Le texte de l’article 12, paragraphe 1 dit autre chose :
« Au plus tard le 12 août 2028 ou 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 6 ou 7 du présent article, si cette dernière date est postérieure, les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs. L’étiquette fait appel à des pictogrammes et elle est facilement compréhensible, y compris pour les personnes handicapées. […] À l’exception des emballages du commerce en ligne, cette obligation ne s’applique pas aux emballages de transport ou aux emballages soumis à un système de consigne. »
Deux choses s’y trouvent. D’abord une exception : les emballages de transport et ceux soumis à consigne n’ont pas besoin du pictogramme — les emballages du commerce en ligne, si.
Ensuite, et c’est l’essentiel : il y a deux dates, et c’est la plus tardive qui vaut. La seconde dépend d’un acte que la Commission doit encore adopter, avec son propre délai, à l’article 12, paragraphe 6 :
« Au plus tard le 12 août 2026, la Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir une étiquette harmonisée et des spécifications pour les exigences et formats d’étiquetage, y compris par des moyens numériques, applicables à l’étiquetage des emballages visés aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article. »
Le calcul est simple. La date mobile tombe après la date fixe précisément lorsque l’acte d’exécution entre en vigueur après le 12 août 2026 — c’est-à-dire chaque fois que la Commission ne tient pas son propre délai :
- Acte en vigueur le 12 août 2026 → 24 mois plus tard, c’est exactement le 12 août 2028.
- Acte en vigueur avec trois mois de retard → l’obligation commence trois mois plus tard, en novembre 2028.
- Acte en vigueur début 2027 → l’obligation commence en 2029.
État au 8 octobre 2026 : les actes d’exécution relevant de l’article 12, paragraphes 6 et 7 n’ont pas été adoptés. Cette fois, cela ne vient pas de la presse professionnelle mais du registre de la Commission pour les actes planifiés, où le dossier figure comme initiative 19243 (référence PLAN/2026/1562, direction générale de l’environnement), intitulé Commission Implementing Decision on harmonised packaging and packaging waste labels under Regulation (EU) 2025/40 — en français : décision d’exécution de la Commission relative aux étiquettes harmonisées pour les emballages et les déchets d’emballages au titre du règlement (UE) 2025/40. La forme prévue est une décision d’exécution, fondée sur les articles 12 et 13. Il a été enregistré le 14 septembre 2026, un mois après l’expiration du délai. Il se trouve au stade de la planification, la période de retour du public n’est pas encore ouverte et aucune date d’adoption n’y est inscrite.
Il en découle une conséquence que les calendriers ne montrent pas encore : le 12 août 2028 est déjà dépassé. Le paragraphe 1 fait prévaloir la plus tardive des deux dates. Aucun acte de ce type n’étant en vigueur au 8 octobre 2026, 24 mois à compter de son entrée en vigueur tombent nécessairement après octobre 2028 — donc après le 12 août 2028. Cela vaut quelle que soit la date d’arrivée de l’acte. Qui planifie aujourd’hui compte donc au plus tôt sur la fin 2028 et surveille l’acte d’exécution, non la date de 2028.
Schéma : Foodlex. Règl. (UE) 2025/40, article 12, paragraphes 1, 8 et 9.
Toutes les échéances de l’article 12
| À partir de | Quoi | Source | Ferme ? |
|---|---|---|---|
| 12 août 2026 | Règlement applicable ; interdiction des étiquettes trompeuses | art. 71, art. 12 § 8 | oui — en vigueur |
| 12 février 2027 | Identification REP autorisée, code QR uniquement | art. 12 § 9 | oui |
| 12 août 2028 | Pictogramme de tri (composition des matériaux) | art. 12 § 1 | non — ou 24 mois après l’acte |
| 12 août 2028 | Mention du taux de matières recyclées, le cas échéant | art. 12 § 4 | non — ou 24 mois après l’acte |
| 12 février 2029 | Étiquetage des emballages réemployables, avec code QR | art. 12 § 2 | non — ou 30 mois après l’acte |
Stocks existants : trois ans pour les écouler
La première question que pose un fabricant dont l’entrepôt est plein trouve sa réponse à l’article 12, paragraphe 12 — et elle ne figure dans presque aucun calendrier :
« Les emballages visés aux paragraphes 1, 2 et 4 qui sont fabriqués dans l’Union ou importés avant les délais visés auxdits paragraphes et qui ne sont pas conformes aux critères énoncés dans lesdits paragraphes peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’à trois ans après la date d’entrée en vigueur des exigences en matière d’étiquetage énoncées auxdits paragraphes. »
Les mots décisifs sont fabriqués ou importés : ce qui compte est la date de fabrication ou d’importation, non celle de la vente. Qui a produit avant l’échéance n’a donc pas à détruire sa marchandise — elle peut rester sur le marché trois ans encore. Les emballages fabriqués après l’échéance ne sont pas couverts.
Ce que la Commission en dit elle-même
Depuis le 10 juin 2026, il existe une aide officielle à l’interprétation : les lignes directrices de la Commission relatives au règlement (UE) 2025/40 (référence 52026XC03084). Leur section 13 porte sur l’étiquetage et tranche trois points qui ne découlent pas du seul texte du règlement.
Premièrement : l’article 12 harmonise pleinement. Les étiquettes nationales s’éteignent, elles ne peuvent subsister à côté de l’étiquette de l’Union :
« L’étiquetage des emballages relevant du champ d’application de l’article 12 est exhaustif et pleinement harmonisé, sauf en ce qui concerne les systèmes de consigne. Les règles nationales qui ajoutent des consignes de tri ne sont pas autorisées, selon le principe de primauté du droit de l’Union. Les États membres ne seront pas autorisés à conserver leurs étiquettes nationales à côté des étiquettes harmonisées de l’UE après le 12 août 2028 ou 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution. »
Deuxièmement : pour l’étiquette REP, l’étiquetage physique est interdit — et non simplement l’étiquetage numérique autorisé. Cela précise la date du 12 février 2027 ci-dessus :
« S’agissant des étiquettes relatives à la responsabilité élargie des producteurs, le REDE interdit les étiquettes physiques et permet que ces informations ou étiquettes soient fournies uniquement dans un format numérique (article 12, paragraphe 9). »
Troisièmement : indiquer le contenu recyclé reste facultatif. Le tableau ci-dessus porte la mention « le cas échéant » — les lignes directrices disent ce qu’elle signifie :
« En ce qui concerne les étiquettes pour les contenus recyclés et les contenus biosourcés visés à l’article 12, paragraphe 4, elles seront pleinement harmonisées à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant. Leur utilisation est toutefois facultative. Cela signifie que les opérateurs économiques ne sont pas tenus d’indiquer le contenu recyclé ou biosourcé sur leur emballage, mais s’ils souhaitent le faire, ils doivent appliquer les spécifications techniques harmonisées de l’Union. »
Qui ne veut donc pas indiquer de contenu recyclé n’y sera pas tenu en 2028 non plus. Qui l’indique devra alors utiliser les spécifications harmonisées.
Comment l’étiquette doit être apposée
L’article 12, paragraphe 5 règle la forme — et contient une exigence facile à manquer dans la vente en ligne :
« Les étiquettes visées aux paragraphes 1, 2 et 4 et le code QR […] sont apposés, imprimés ou gravés de manière visible, lisible et solide sur l’emballage, de manière à ne pas pouvoir être effacés facilement. Les informations qui y figurent sont également mises à la disposition des utilisateurs finaux avant l’achat du produit dans le cadre de la vente en ligne. »
PPWR ou règlement INCO ? Ce qui va où
C’est la confusion qui coûte le plus de temps en ce moment. Deux corps de règles distincts, deux objets distincts — et les deux s’appliquent en même temps :
| INCO — (UE) nº 1169/2011 | PPWR — (UE) 2025/40 | |
|---|---|---|
| Objet | l’information sur la denrée | l’emballage en tant qu’objet |
| Mentions types | liste des ingrédients, allergènes mis en évidence, déclaration nutritionnelle, DDM, quantité nette | pictogramme matériaux, taux de recyclé, réemploi, consigne, symbole REP, substances préoccupantes |
| Foodlex le fait | oui — l’étiquette et le calcul | non |
Disons-le clairement : Foodlex produit l’étiquette de la denrée, pas l’étiquetage PPWR. Les données d’emballage viennent de l’emballage — du fournisseur, de l’éco-organisme, de l’acte d’exécution une fois publié.
Ce qu’il est utile de faire maintenant
- Faire l’inventaire de ce que vous imprimez déjà. Tout ce qui ressemble à une allégation environnementale ou à une indication de recyclage se mesure à l’article 12, paragraphe 8 — cela vaut aujourd’hui.
- Surveiller l’acte d’exécution, pas la date de 2028. C’est lui qui fixe les pictogrammes ; le travail sur les maquettes ne peut commencer qu’ensuite.
- Parler à son fournisseur d’emballages. La composition des matériaux et le taux de recyclé viennent de lui, pas du logiciel d’étiquetage.
- Traiter l’étiquette alimentaire séparément. Elle est due indépendamment et se vérifie indépendamment.
Questions fréquentes
Le PPWR est-il déjà applicable ?
Oui. L’article 71 dispose : « Il est applicable à partir du 12 août 2026. » Les obligations d’étiquetage prennent effet à des dates différentes et pour la plupart postérieures. Déjà applicable : l’interdiction des étiquettes trompeuses de l’article 12, paragraphe 8.
À partir de quand le pictogramme de tri est-il obligatoire ?
L’article 12, paragraphe 1 cite le 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution, « si cette dernière date est postérieure ». La Commission devait adopter cet acte au plus tard le 12 août 2026 et a manqué ce délai : au 8 octobre 2026, le dossier figurait encore au stade de la planification dans le registre de la Commission (initiative 19243). Le 12 août 2028 est donc déjà dépassé — l’obligation commence au plus tôt fin 2028.
Quelle différence entre le PPWR et le règlement INCO ?
Le règlement (UE) nº 1169/2011 régit l’information sur la denrée : liste des ingrédients, allergènes, déclaration nutritionnelle, date de durabilité minimale. Le PPWR régit l’emballage en tant qu’objet : composition des matériaux, réemploi, consigne, responsabilité élargie des producteurs.
Quels emballages échappent au pictogramme de tri ?
L’article 12, paragraphe 1 précise : « À l’exception des emballages du commerce en ligne, cette obligation ne s’applique pas aux emballages de transport ou aux emballages soumis à un système de consigne. »
Puis-je écouler mes stocks après l’échéance ?
Oui, pendant trois ans au plus. L’article 12, paragraphe 12 permet de mettre à disposition sur le marché les emballages fabriqués dans l’Union ou importés avant les délais et non conformes aux exigences d’étiquetage, jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur de ces exigences. Ce qui compte est la date de fabrication ou d’importation, non celle de la vente. Les emballages fabriqués après l’échéance ne sont pas couverts.
Dois-je indiquer le contenu recyclé sur l’emballage ?
Non. Les lignes directrices de la Commission relatives au règlement (UE) 2025/40 (référence 52026XC03084, section 13) le disent expressément : « Leur utilisation est toutefois facultative. » Qui ne veut pas indiquer le contenu recyclé ou biosourcé n’y sera pas tenu après 2028 non plus. Qui l’indique devra alors appliquer les spécifications techniques harmonisées de l’Union.
Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Ce qui compte est le texte en vigueur : les articles 12 et 71 du règlement (UE) 2025/40, cités d’après la version française publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025 (CELEX 32025R0040). État des informations : 8 octobre 2026.